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00-12634 Généré par l'IA

Lessee v. Lessors: Duty to Maintain Leased Premises

Numéro de cause 00-12634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A lessee, a limited liability sole proprietorship, sued its lessors for damages to leased premises caused by storms, but the appellate court dismissed the claim, reasoning that because the lessee took the premises as is and performed repairs at its own expense, it could not hold the lessors responsible. The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the lessor's fundamental obligation under civil law to maintain the rented property in a condition suitable for its intended use throughout the lease term, regardless of the condition at the start or subsequent repairs made by the lessee.

Regeste Legislator

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article 1719 du Code civil, l'article 1719 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessee v. Lessors: Duty to Maintain Leased Premises: The high court quashed this decision, finding that the appellate court violated the lessor's fundamental obligation under civil law to maintain the rented property in a condition suitable for its intended use throughout the lease term, regardless of the condition at the start or subsequent repairs made by the lessee.

Mots-clés

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état de la chose louée droit des obligations cobailleur responsabilité limitée responsabilité du bailleur raison individuelle

Dispositions légales citées

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article 1719 du Code civil
Vu l'article 1719 du Code civil ;
l'article 1719 du Code civil
This article established the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated the obligation of the landlord to maintain the leased property in a usable condition.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used by the Court to rule on the request for costs made under this article (rejecting the request by the opposing party).
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JURITEXT000006954414
Lessee Responsibility for Normal Wear and Tear in Lease Agreements
94-14485
Lessee v. Lessor: Restoration of Leased Premises vs. Damages
15-22056, 15-28132
Lessee v. Sub-Lessor: Major Repairs and Waterproofing Liability
11-23541
Lessee v. Lessor: Lease Termination Due to Lessor's Abandonment and Breach of Maintenance Obligations
JURITEXT000006952640
Tenant vs. Landlord: Contractual Obligation for Repairs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1719 du Code civil

This article established the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated the obligation of the landlord to maintain the leased property in a usable condition.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used by the Court to rule on the request for costs made under this article (rejecting the request by the opposing party).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pharmacie Le Berre, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit :

1 / de M. Jean X...,

2 / de Mme Liliane X...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Pharmacie Le Berre, de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1719 du Code civil ;

Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 décembre 1999), que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Le Berre (l'EURL), preneur à bail de locaux endommagés à la suite d'orages, a demandé aux époux X..., bailleurs, de procéder à des réparations ;

Attendu que, pour débouter l'EURL de ses demandes, l'arrêt retient qu'ayant loué les lieux en l'état et ayant réalisé des travaux à ses frais, celle-ci ne peut rechercher la responsabilité des époux X... ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.