Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with procedural requirements: the initial declaration of appeal, filed on June 1, 1999, against the appellate court's decision of March 31, 1999, lacked any statement, even a summary, of the grounds for cassation. Subsequently, the required memorandum containing the statement of grounds, which needed to be filed within three months of the declaration, was sent on November 16, 1999, but it was unsigned, leading the court to invoke the relevant article of the Code of Civil Procedure to declare the appeal time-barred (dechéance).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: Subsequently, the required memorandum containing the statement of grounds, which needed to be filed within three months of the declaration, was sent on November 16, 1999, but it was unsigned, leading the court to invoke the relevant article of the Code of Civil Procedure to declare the appeal time-barred (dechéance).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the appeal (pourvoi) time-barred (déchéance) due to the failure to file a compliant statement of grounds.
This order dictates the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... le Petit,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Sorival-Cochez, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 1er juin 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 31 mars 1999 ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé adressé le 16 novembre 1999 n'est pas signé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.