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99-43937 Généré par l'IA

Appeal Rejection and Cross-Appeal Inadmissibility on Factual Disputes and Scope of Cassation

Numéro de cause 99-43937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The main appeal by the employee was rejected because it sought to re-litigate factual matters that had already been definitively assessed by the lower court. Concurrently, the cross-appeal filed by the employer was deemed inadmissible because a cassation appeal is intended to challenge conformity with the law, not to seek damages against the opposing party for contractual breach.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi principal, DIT IRRECEVABLE le pourvoi incident, Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejection and Cross-Appeal Inadmissibility on Factual Disputes and Scope of Cassation: Concurrently, the cross-appeal filed by the employer was deemed inadmissible because a cassation appeal is intended to challenge conformity with the law, not to seek damages against the opposing party for contractual breach.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation dommages-intérêts contractuels qualité pour recourir recours du personnel contrat principal griefs de procédure

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi principal
The appeal by M. X... was rejected because it only sought to re-discuss factual elements already assessed by the lower court.
DIT IRRECEVABLE le pourvoi incident
The incidental appeal filed by the employer was declared inadmissible because it sought damages for breach of contract, which is outside the scope of cassation review.
Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to introduce the finding that the incidental appeal was inadmissible.
Condamne M. X... aux dépens
The main appellant, M. X..., was ordered to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the decision regarding the rejection of the request for indemnity made by the respondent company.
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99-45268
Employer Appeal on Factual Review Rejected
86-44011
Employee Appeal on Factual Findings in Employment Dispute
03-44295
Appeal Inadmissibility in Employment Termination Dispute
98-45776
Employer v. Former Employee (Cassation Appeal Rejection on Factual Grounds)
98-43585
Appeal on Factual Findings Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi principal

The appeal by M. X... was rejected because it only sought to re-discuss factual elements already assessed by the lower court.

DIT IRRECEVABLE le pourvoi incident

The incidental appeal filed by the employer was declared inadmissible because it sought damages for breach of contract, which is outside the scope of cassation review.

Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to introduce the finding that the incidental appeal was inadmissible.

Condamne M. X... aux dépens

The main appellant, M. X..., was ordered to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the decision regarding the rejection of the request for indemnity made by the respondent company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Granier TP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique figurant au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier rendu le 16 juin 1999 dans l'instance l'opposant à la société Granier ;

Mais attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi incident contre la décision attaquée ;

Mais attendu que le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que le pourvoi incident qui demande à la Cour de Cassation la condamnation du salarié à dommages-intérêts pour inexécution de ses obligations contractuelles est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

DIT IRRECEVABLE le pourvoi incident ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Granier TP ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.