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00-70068 Généré par l'IA

Heirs' Challenge to Expropriation Order Following Annulment of Public Utility Declaration

Numéro de cause 00-70068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner's heirs contested an order from the department's expropriation judge, issued February 12, 2000, which declared the expropriation of part of their property for the benefit of a municipality, based on a declaration of public utility dated August 9, 1999. The court annulled the expropriation order in its entirety because the administrative jurisdiction had irrevocably annulled the underlying declaration of public utility, leading to the necessary consequence that the expropriation order based upon it must also be voided pursuant to the Code of Expropriation articles governing the underlying act.

Regeste Legislator

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l'article L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Heirs' Challenge to Expropriation Order Following Annulment of Public Utility Declaration: The court annulled the expropriation order in its entirety because the administrative jurisdiction had irrevocably annulled the underlying declaration of public utility, leading to the necessary consequence that the expropriation order based upon it must also be voided pursuant to the Code of Expropriation articles governing the underlying act.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique propriété publique héritier droit d'exproprier recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
Cited in the reasoning section that leads directly to the annulment of the order due to the prior cancellation of the declaration of public utility.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by the defendant commune.
article 452 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final part of the decision regarding the formal pronouncement of the ruling by the presiding judge.
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JURITEXT000007077777
Expropriation Challenge Following Annulment of Public Utility Declaration
89-70236
Expropriation Order Annulment Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration
96-70211
Expropriation Annulment Due to Annulled Public Utility Declaration
89-70353
Expropriation Challenge Based on Invalid Public Utility Declaration
90-70234
Expropriation Annulled Due to Invalid Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

Cited in the reasoning section that leads directly to the annulment of the order due to the prior cancellation of the declaration of public utility.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by the defendant commune.

article 452 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final part of the decision regarding the formal pronouncement of the ruling by the presiding judge.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Marie-Louise Y..., veuve de M. Albert X..., demeurant ...,

2 / M. Alain X..., demeurant 12, place Ennemond Fousseret, 69005 Lyon,

3 / M. Didier X..., demeurant ...,

4 / Mme Catherine X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 12 février 2000 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siègeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit :

1 / de la commune de Les Olmes, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 69490 Les Olmes,

2 / du Préfet du Rhône, domicilié Préfecture de la région Rhône-Alpes et du Rhône, ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Les Olmes, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 9 août 1999, le juge de l'expropriation du département du Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 12 février 2000, prononcé l'expropriation d'une partie de parcelle appartenant aux consorts X... au profit de la commune des Olmes ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'l y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 février 2000, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Rhône ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune des Olmes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune des Olmes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.