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01-70024 Généré par l'IA

Appeal Regarding Expropriation Compensation and Government Commissioner's Participation

Numéro de cause 01-70024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed a decision by the expropriation court concerning the compensation awarded to them following a taking of property by a local governmental authority. The appellants argued that the participation of the Government Commissioner in the expropriation hearing violated Article 6(1) of the European Convention on Human Rights and that the determination of the indemnity amount was improperly reasoned. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the Government Commissioner did not participate in the judicial decision, thus satisfying the Convention requirement, and that the appellate court legally justified its sovereign evaluation of the compensation based on its chosen valuation method and relevant comparison elements.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux Z... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Expropriation Compensation and Government Commissioner's Participation: The appellants argued that the participation of the Government Commissioner in the expropriation hearing violated Article 6(1) of the European Convention on Human Rights and that the determination of the indemnity amount was improperly reasoned. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the Government Commissioner did not participate in the judicial decision, thus satisfying the Convention requirement, and that the appellate court legally justified its sovereign evaluation of the compensation based on its chosen valuation method and relevant comparison elements.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation constatation de droits subjectifs droit à la propriété procédure d'estimation commissaire européen administration locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive ruling dismissing the appeal.
Condamne les époux Z... aux dépens
This provision concerns the order regarding legal costs imposed on the appellants.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the claims for indemnity under this article.
Généré par l'IA
92-70047
Expropriating Authority Appeal Regarding Compensation Valuation
96-70218
State Expropriation Compensation Appeal: Procedural Fairness and Valuation Evidence Upheld
97-70061
Expropriation Compensation Appeal Dismissed
94-70116
Property Owner Appeals Expropriation Compensation Amount
73-70026
Expropriation Compensation Appeal on Court Constitution and Land Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive ruling dismissing the appeal.

Condamne les époux Z... aux dépens

This provision concerns the order regarding legal costs imposed on the appellants.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the claims for indemnity under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. X... Vivant,

2 / Mme Régine Y..., épouse Z...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2000 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit du District de l'agglomération Nantaise, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

En présence de : M. le Commissaire du Gouvernement de Loire-Atlantique, représentant le directeur des services fonciers d'Ille-et-Vilaine, domicilié ...,

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat des époux Z..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux, commissaire du Gouvernement de Loire-Atlantique, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt retient, à bon droit, l'absence de violation de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le commissaire du Gouvernement ne participant pas à la décision de la juridiction de l'expropriation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que, retenant la méthode d'évaluation de son choix et les éléments de comparaison lui apparaissant les mieux appropriés, la cour d'appel qui a, sans dénaturation, fixé souverainement l'indemnité de dépossession revenant aux époux Z..., a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... et de la communauté urbaine de Nantes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille un.