Translator Swearing-In Versus Expert List Inscription Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a general assembly decision from a Court of Appeal that refused their request, arguing they had only sought to be sworn in as a Russian language translator, not to be inscribed on the judicial expert list. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant decree, only inscription on the court of appeal's judicial expert list permits the official swearing-in of a translator-interpreter for the courts within that jurisdiction, and the record confirmed that the appellant's actual request to the lower court was indeed for inscription on that list, rendering the appeal moot regarding the asserted ground.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours, Condamne M. X... aux dépens; Translator Swearing-In Versus Expert List Inscription Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant decree, only inscription on the court of appeal's judicial expert list permits the official swearing-in of a translator-interpreter for the courts within that jurisdiction, and the record confirmed that the appellant's actual request to the lower court was indeed for inscription on that list, rendering the appeal moot regarding the asserted ground.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision dismissing the appeal.
This provision addresses the allocation of litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par M. Serge X..., demeurant ...,
en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Colmar rendue le 15 novembre 2000 ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par décision du 15 novembre 2000, l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Colmar a refusé l'inscription de M. Serge X... sur la liste des experts judiciaires dressée en application du décret du 31 décembre 1974 ;
Attendu que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité au motif qu'il n'avait pas demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires mais qu'il demandait à être assermenté pour la traduction de documents en langue russe ;
Mais attendu que seule l'inscription sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel permet l'assermentation d'un traducteur-interprète auprès des juridictions du ressort de cette cour d'appel ; qu'il ressort du dossier de la procédure que telle était bien la demande formulée par M. X... auprès de la cour d'appel de Colmar ; que le recours est, dès lors, sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.