Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-60213 Généré par l'IA

Employer Appeal on Employee Voter Eligibility Upheld

Numéro de cause 00-60213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a decision that ordered the inclusion of an employee on the list of eligible voters for the executive and supervisory staff college, which the employer contested by arguing the employee's role excluded him from this category. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in including the employee after determining that neither the definition of his position nor his actual job duties conferred employer prerogatives upon him, and further, the court affirmed the award of costs under the relevant civil procedure article, holding that the article applies to litigation expenses even in electoral matters where statutory provisions for costs are generally excluded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal on Employee Voter Eligibility Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in including the employee after determining that neither the definition of his position nor his actual job duties conferred employer prerogatives upon him, and further, the court affirmed the award of costs under the relevant civil procedure article, holding that the article applies to litigation expenses even in electoral matters where statutory provisions for costs are generally excluded.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC interdiction professionnelle élection syndicale qualité pour recourir élection dans le cadre des droits politiques matières exclues

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal expenses incurred.
Généré par l'IA
83-60060
Union Appeal Regarding Employee Eligibility in Representative Elections Following Annulled Dismissals
87-60263
Staff Representative Election Eligibility Dispute Appeal Dismissed
77-60019
Union Challenge to Staff Delegate Elections Upheld
85-42538
Employer Reimbursement for Voting Leave Wages
15-60325
Union Election Annulment Upheld Against Employer Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal expenses incurred.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Milési vernis, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 2000 par le tribunal d'instance de Longjumeau (élections professionnelles), au profit :

1 / de M. Robert X..., demeurant ..., 92160 Antony,

2 / de l'Union locale des syndicats CGT de Sainte-Geneviève-des-Bois et de ses environs, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Milési vernis fait grief au jugement attaqué (tribunal de Longjumeau, 21 avril 2000) d'avoir ordonné l'inscription de M. X... sur la liste des électeurs du collège cadre et agents de maîtrise de la société pour les motifs exposés au mémoire précité ;

Mais attendu que le tribunal instance, qui a relevé que ni la définition du poste de M. X... ni l'exercice effectif de son emploi ne lui conféraient les prérogatives de l'employeur, a pu décider que le salarié ne pouvait être exclu de l'électorat ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir prononcé une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors qu'en matière électorale le tribunal d'instance statue sans frais ;

Mais attendu que les textes relatifs au contentieux électoral ne comportant aucune dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, celui-ci s'applique aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts, peu important qu'il ne puisse y avoir de condamnation aux dépens ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Milési vernis à payer à M. X... et à l'Union locale CGT de Sainte-Geneviève-des-Bois la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille un.