Employee Dismissal for Unauthorized Court Representation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Frantz X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Soderag, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Soderag, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a été embauché par la société Soderag par contrat à durée déterminée le 15 septembre 1989, en qualité d'analyste financier, contrat qui s'est poursuivi pour une durée indéterminée à compter du 17 septembre 1990 ; que le salarié bénéficiaire d'une délégation du directeur général, a été conduit à représenter son employeur devant la juridiction compétente afin de faire valoir des créances hypothécaires contre une autre société ; que la société Soderag ayant vu ses prétentions écartées par le Tribunal, elle a décidé d'imputer à M. X... la responsabilité de cette solution défavorable en le licenciant pour faute grave par lettre du 3 février 1996 ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes de solde de salaire et de congés payés afférents, d'indemnités de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel énonce que la délégation émanant du directeur général de la société Soderag ne peut être interprétée comme étant la possibilité pour le salarié d'agir aux mieux des intérêts de la société ; que la représentation en justice de la Soderag ne fait donc pas partie de la délégation de pouvoir confiée à M. X..., qu'en l'espèce, en prenant l'initiative de représenter son employeur à l'audience du tribunal mixte de commerce du 8 novembre 1996, sans l'en informer et sans mandat à cette fin, le salarié a commis une faute empêchant son maintien dans l'entreprise durant la période de préavis et qu'en conséquence, le licenciement était justifié par la faute grave du salarié ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il avait déjà représenté la société dans des instances similaires sans mandat spécial de l'employeur et que son comportement n'était pas fautif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne la société Soderag aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soderag à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.