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99-42521 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld for Economic Justification

Numéro de cause 99-42521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision that upheld the economic justification for his dismissal, arguing the lower court erred in finding the dismissal for economic reasons to be real and serious. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had legally justified its decision by establishing that the employee's position was eliminated due to economic difficulties and that the employer had fulfilled its obligation to reclassify the employee.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Upheld for Economic Justification: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had legally justified its decision by establishing that the employee's position was eliminated due to economic difficulties and that the employer had fulfilled its obligation to reclassify the employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif décision motivée obligation réelle droit économique abandon d'emploi bien-fondé matériel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order resolving the appeal (rejetting the appeal).
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
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96-44841
Economic Dismissal Justification Upheld
97-45334
Employer Appeal on Economic Dismissal Justification Upheld
96-41992
Employer Appeal Over Dismissal Economic Justification Rejection
89-41086
Employee Dismissal Upheld: Improper Delegation, Procedural Defects, and Economic Justification Rejected
11-10898
Employee Dismissal Upheld Despite Economic Justification Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order resolving the appeal (rejetting the appeal).

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de la société des Etablissements Fouche, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., employé de la société Etablissements Fouche a été licencié pour motif économique par lettre du 30 juin 1995 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 1999) d'avoir dit le licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés au mémoire en demande précité ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'emploi du salarié avait été supprimé en raison de difficultés économiques ; qu'ayant relevé que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.