German Company v. Opposing Company (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA German company, having appealed a judgment from the Paris Court of Appeal dated May 13, 1998, formally withdrew its appeal by an act filed on May 17, 2001, subsequent to the rapporteur's filing on February 26, 2001. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by an order if it occurs after the report has been filed, thereby formally noting the discontinuance of the proceedings against the opposing company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; German Company v. Opposing Company (Withdrawal of Appeal): The Court of Cassation acknowledged the withdrawal pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, which mandates that any withdrawal before the Court of Cassation must be recorded by an order if it occurs after the report has been filed, thereby formally noting the discontinuance of the proceedings against the opposing company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The decision acknowledges the withdrawal of the claim made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Mannesmann Dematic AG, société de droit allemand, dont le siège est Carl X... Y.... 15, 63073 Offenbach Am Main (Allemagne),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société Matflex, société anonyme, dont le siège est ... Seine,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Mannesmann Dematic AG, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Matflex, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mai 2001, Me Jacoupy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Mannesmann Dematic AG contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 13 mai 1998, au profit de la société Matflex, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 26 février 2001 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Mannesmann Dematic AG de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Mannesmann Dematic AG aux dépens ;
Donne acte à la société Matflex du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.