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98-20720 Généré par l'IA

Creditor Recovery from LLC Associate Liability

Numéro de cause 98-20720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former associate of a liquidated limited liability company was sued by creditors, who had been awarded costs against the company under a procedural statute, and sought to overturn a judgment holding him jointly and severally liable for those costs alongside the other associate. The appellant argued that under the civil code, associates' liability for company debts should be proportional to their share in the capital, which differed between the associates. The court rejected the appeal, holding that for a limited liability company, the liability for losses is governed by the commercial code provisions, which limit an associate's responsibility to the amount of their contributions, and since the award to the creditors was less than the appellant's share in the remaining social assets upon liquidation, the joint and several condemnation was a correct application of the relevant commercial statute, excluding the contested civil code provision.

Regeste Legislator

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article 1857 du Code civil, article L. 223-1 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Creditor Recovery from LLC Associate Liability: The appellant argued that under the civil code, associates' liability for company debts should be proportional to their share in the capital, which differed between the associates. The court rejected the appeal, holding that for a limited liability company, the liability for losses is governed by the commercial code provisions, which limit an associate's responsibility to the amount of their contributions, and since the award to the creditors was less than the appellant's share in the remaining social assets upon liquidation, the joint and several condemnation was a correct application of the relevant commercial statute, excluding the contested civil code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée recouvrement de créances responsabilité solidaire participation aux pertes jugement civil concordat dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1857 du Code civil
Although cited by the appellant, the court explicitly stated that the commercial code provision (L. 223-1) applied instead of this one in the context of the rejection.
article L. 223-1 du Code de commerce
This provision determined the liability of the partners, which was the core issue justifying the rejection of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was the basis for the underlying award of costs that the defendant was being pursued for.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the chamber that rendered the decision.
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JURITEXT000007075732
Creditor v. LLC Manager: Personal Liability and Service of Process Appeal
03-11915
Associates' Liability for Company Debts and Creditor Claim Extinction in Liquidation
11-18460
Liquidator v. Associate: Liability for Controlled Entity Transactions and Abusive Financial Support, Partial Quashing on Personal Reimbursement Grounds
82-16841
Heirs' Claim Against Associates for Dissolved LLC Loans
91-18144
Creditor Claim Against Liquidator for Asset Sale Proceeds Reinstated

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 223-1 du Code de commerce

This provision determined the liability of the partners, which was the core issue justifying the rejection of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was the basis for the underlying award of costs that the defendant was being pursued for.

article 1857 du Code civil

Although cited by the appellant, the court explicitly stated that the commercial code provision (L. 223-1) applied instead of this one in the context of the rejection.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the chamber that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant anciennement ... et actuellement ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1997 par le tribunal de commerce de Reims, au profit :

1 / de M. Louis X...,

2 / de Mme Béatrice X..., demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

En présence de :

- M. Thierry Z..., demeurant ...,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Reims, 8 juillet 1997) et les productions, que les époux X... ont assigné M. Y... et M. Z..., associés de la société à responsabilité limitée SIC dont la liquidation amiable avait été clôturée, en paiement d'une somme de 5 000 francs que celle-ci avait été, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamnée à leur payer ;

Attendu que M. Y... reproche au jugement de l'avoir condamné au paiement de cette somme, conjointement et solidairement avec M. Z... alors, selon le moyen, que les associés répondent des dettes sociales en proportion de leur part dans le capital social ; que les parts des associés dans le capital social de la société SIC étaient différentes ; que le Tribunal ne pouvait, sans tenir compte de la proportion de chacun des associés dans le capital social de la société, les condamner solidairement à verser la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans violer les dispositions de l'article 1857 du Code civil ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 223-1 du Code de commerce applicable à la société à responsabilité limitée SIC, à l'exclusion de l'article 1857 du Code civil, les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ; que le jugement qui constate que la quote-part de l'actif social revenant à M. Y... à l'issue des opérations de liquidation est supérieur à la dette sociale dont les époux X... lui demandaient paiement et l'a condamné solidairement avec l'autre associé au paiement de cette dette, a fait une exacte application du texte susvisé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.