Property Company Expropriation Appeal Dismissed for Procedural Lapses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal lodged by a property investment company against an order from the Expropriation Judge of Seine-Saint-Denis concerning the expropriation initiated by a municipality. The Court declared the appeal inadmissible because the statement of appeal failed to articulate any valid grounds for cassation, and the appellant did not file the required amplifying brief ("mémoire ampliatif") within the time limit prescribed by the Code of Expropriation, leading to the statutory penalty of inadmissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R 12-5 du Code de l'expropriation, Article 452 du nouveau Code de procédure civile; Property Company Expropriation Appeal Dismissed for Procedural Lapses: The Court declared the appeal inadmissible because the statement of appeal failed to articulate any valid grounds for cassation, and the appellant did not file the required amplifying brief ("mémoire ampliatif") within the time limit prescribed by the Code of Expropriation, leading to the statutory penalty of inadmissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because no amplifying brief was filed within the required time limit, as mandated by this article.
This procedural article was cited in relation to the manner in which the judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SCI Vaucanson, société civile immobilière, dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mai 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune de Montfermeil, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de ville, 93370 Montfermeil,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la SCI Vaucanson aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.