Municipality's Appeal Inadmissible in Expropriation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal filed by a municipality against a decision by the expropriation judge of the Alpes-Maritimes inadmissible because the declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and no supplementary brief was submitted within the required time limit, as stipulated by the relevant procedural article concerning expropriation cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 12-5 du Code de l'expropriation, article 452 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Municipality's Appeal Inadmissible in Expropriation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce the amplifying brief within the prescribed time limit.
Cited regarding the procedural manner in which the judgment was delivered.
Cited regarding the composition of the bench that pronounced the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité ...Hôtel de Ville, 06000 Nice,
en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 2000 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice au profit :
1 / de Mme Gisèle Z..., veuve X..., demeurant ...,
2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
3 / de M. X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la commune de Nice, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la commune de Nice aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.