Petitioner v. Company in Liquidation (Omission Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought a ruling on an alleged omission by the Court of Cassation in its prior decision of December 13, 2000, which had rejected an appeal challenging a lower court's nullification of a lease-sale agreement between the petitioner and a company undergoing liquidation. The Court of Cassation determined that the prior decision had, in fact, addressed all branches of the single ground for appeal; specifically, the rejection of the first branch was justified by the appellate court's finding that a lease-sale had validly replaced the initial lease, and the rejection of the third branch was explained by the fact that the appellate court's unchallenged findings rendered the sought-after further investigation inoperative, thereby concluding that the allegedly omitted grounds had been implicitly addressed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE la requête, Condamne M. Y... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Petitioner v. Company in Liquidation (Omission Claim): The Court of Cassation determined that the prior decision had, in fact, addressed all branches of the single ground for appeal; specifically, the rejection of the first branch was justified by the appellate court's finding that a lease-sale had validly replaced the initial lease, and the rejection of the third branch was explained by the fact that the appellate court's unchallenged findings rendered the sought-after further investigation inoperative, thereby concluding that the allegedly omitted grounds had been implicitly addressed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the request for omission to rule.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal fees claimed by the opposing party.
This procedural article is cited regarding the manner in which the final judgment was pronounced.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête en date du 15 février 2001, présentée par la Me Vuitton, avocat de M. Y..., demeurant ..., rendu le 13 décembre 2000 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° T 97-20.989, l'opposant à M. Jehan Pierre d'X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Recherches et réalisations ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mme Fossereau, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. d'X..., ès qualités de liquidateur de la société Recherches et réalisations, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête en omission de statuer présentée par M. Y..., le 15 février 2000 ;
Attendu que M. Y... soutient que la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, saisie d'un moyen unique de cassation en trois branches faisant grief à l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 30 septembre 1997, de déclarer nulle la location-vente conclue entre lui et la société Recherches et réalisations, a expressément rejeté la deuxième branche et omis de répondre aux deux autres ;
Mais attendu que la Cour de Cassation, par son arrêt du 13 décembre 2000, a énoncé qu'ayant relevé, abstraction faite de motifs surabondants, ce qui justifie le rejet de la première branche, qu'à la location initiale s'était substituée une location-vente de l'immeuble, régulièrement approuvée par l'assemblée générale des actionnaires de la société, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ce qui explique le rejet de la troisième branche ; qu'il a ainsi été répondu aux griefs prétendument délaissés ;
D'où il suit que la requête n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. d'X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille un par Mme Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;