Employee Unfair Dismissal Appeal Over Unauthorized Signature Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was dismissed for disciplinary reasons by his employer and sought compensation for unfair dismissal, which the lower court denied. On appeal, the employee claimed the appellate court failed to address his argument that the dismissal letter was void because it was signed by an unauthorized person. The highest court rejected the appeal, ruling that the record did not show the employee had actually argued for the nullity of the dismissal in the lower court proceedings, rendering the ground for appeal new and inadmissible because it mixed facts and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Employee Unfair Dismissal Appeal Over Unauthorized Signature Rejected: On appeal, the employee claimed the appellate court failed to address his argument that the dismissal letter was void because it was signed by an unauthorized person. The highest court rejected the appeal, ruling that the record did not show the employee had actually argued for the nullity of the dismissal in the lower court proceedings, rendering the ground for appeal new and inadmissible because it mixed facts and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order of the final decision, dismissing the appeal.
This provision concerns the imposition of court costs against the appellant.
These procedural articles are cited in the final statement concerning the formality of the judgment's pronouncement and signature.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Nacer X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Mission locale jeunes de Lyon, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X..., employé par l'association Mission locale Lyon insertion (Lyon insertion) depuis le 15 avril 1991, a été licencié le 15 janvier 1996 pour un motif disciplinaire ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont il a été débouté ;
Sur le moyen unique du pourvoi :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 1999) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :
1 ) que M. X... avait invoqué en appel la nullité de la lettre de licenciement, signée par une personne non habilitée ;
2 ) qu'il n'a pas été répondu à cette prétention dans l'arrêt ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que le salarié ait soutenu la nullité du licenciement ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé et signé par M. Chagny, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille un.