Appeal Inadmissible Due to Improper Appeal Route Against Procedural Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a lower court judgment that dismissed his claims based on the expiration (péremption) of the proceedings. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment in question, which dismissed the instance due to procedural expiration, was subject to immediate appeal, and under the relevant procedural law, an appeal in cassation is only permissible against judgments rendered in final instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 544, alinéa 2, et 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 544, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Improper Appeal Route Against Procedural Dismissal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment in question, which dismissed the instance due to procedural expiration, was subject to immediate appeal, and under the relevant procedural law, an appeal in cassation is only permissible against judgments rendered in final instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment challenged was susceptible to an ordinary appeal and not a final judgment ripe for cassation.
Cited to support the principle that cassation is only open against judgments rendered in final resort.
Cited to support the principle that a judgment disposing of a procedural exception ending the proceeding is immediately subject to appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant .... 517, 31400 Toulouse,
en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit :
1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Mario X..., demeurant ...,
2 / de l'AGS-CGEA, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 544, alinéa 2, et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement qui statue sur une exception de procédure mettant fin à l'instance peut être immédiatement frappé d'appel et qu'aux termes du second le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement qui rejette ses demandes en raison de la péremption de l'instance ;
Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.