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99-43039 Généré par l'IA

Employee Solidarity Contract Termination During Trial Period Over Lack of Supervision

Numéro de cause 99-43039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged under a three-month employment and solidarity contract for administrative and accounting tasks had her contract terminated during the trial period and sought damages claiming the employer failed to provide the required supervision under the relevant legislation due to the designated tutor being on leave. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the employer had fulfilled its obligations under the rules governing the employment and solidarity contract based on an analysis of the submitted facts and evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-3-8 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Solidarity Contract Termination During Trial Period Over Lack of Supervision: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the employer had fulfilled its obligations under the rules governing the employment and solidarity contract based on an analysis of the submitted facts and evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail période de stage tutelle administrative résiliation immédiate clause de solidarité droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-8 du Code du travail
a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the rejection of the claim for costs/fees filed by the respondent association.
Généré par l'IA
06-44799
Employee Termination During Trial Period and Compensation Disputes
10/01950
Employee Termination During Trial Period Notice Period
97-43677
Employee Termination During Trial Period Dispute
79-41278
Employee Dismissal During Agreed Trial Period Upheld
98-42561
Employer's Right to Terminate During Extended Trial Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the rejection of the claim for costs/fees filed by the respondent association.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Chartres (Section agriculture), au profit de l'association Club hippique du Carillon, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée, à compter du 17 août 1998, par l'association Club hippique du Carillon, dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité d'une durée de trois mois, afin d'accomplir des tâches de gestion et de comptabilité ; que l'employeur ayant mis fin à ce contrat le 1er septembre 1998, au cours de la période d'essai, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chartres, 20 avril 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, pris de la violation des articles L. 322-4-8 et suivants du Code du travail, qu'elle n'a bénéficié d'aucun encadrement et d'aucune aide pendant la durée de sa période de travail, en raison de l'absence du tuteur désigné, alors en congé ; qu'il en résulte que la législation sur l'encadrement des salariée en contrat emploi-solidarité n'a pas été respectée ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur avait respecté les obligations qui lui incombaient en vertu des règles applicables au contrat emploi-solidarité ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Club hippique du Carillon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille un.