Employer Appeal of Economic Dismissal Lacking Cause Due to Failure to Reassign Employee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a ruling that an economic dismissal lacked real and serious cause because the employer failed to demonstrate any attempt at employee reassignment. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that an economic dismissal due to financial difficulties is permissible only if reassignment of the employee within the company or its relevant group is impossible, and the appellate court correctly found that the employer had not made any effort to reassign the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal of Economic Dismissal Lacking Cause Due to Failure to Reassign Employee: The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that an economic dismissal due to financial difficulties is permissible only if reassignment of the employee within the company or its relevant group is impossible, and the appellate court correctly found that the employer had not made any effort to reassign the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action, dismissing the appeal.
Cited in the dispositive to order the payment of a sum to the opposing party based on this procedural article concerning compensation for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société COGEFERM (Comptoir général d'articles de fermeture), société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, Mme Danielle X..., domiciliée en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. André Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Comptoir général d'articles de fermeture (COGEFERM) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 31 mars 1999 l'opposant à M. Y..., qui a déclaré que le licenciement économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur ne justifiant d'aucune recherche de reclassement ;
Mais attendu que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir en cas de suppression d'emploi pour difficultés économiques que si le reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe auquelle elle appartient parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel n'est pas possible ;
Et attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté qu'aucun effort de reclassement n'avait été tenté par la société ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société COGEFERM aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société COGEFERM à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille un.