Disability Rate Appeal Over Improper Summons

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... Amara, demeurant 23, rue Ben Madani Kadri X... Te, Mouchert (Algérie),

en cassation de la décision rendue le 26 mars 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux, au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Gironde, dont le siège est Cité administrative, ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2001, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 143-8 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, les parties doivent être convoquées devant le tribunal du contentieux de l'incapacité par lettre simple huit jours au moins avant la date de l'audience et que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours formé par M. Y... à l'encontre de la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de maintenir, faute d'aggravation, à 0% le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont il avait été victime le 24 février 1976 ;

Qu'en statuant comme il a fait, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que M. Y... ait été convoqué, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, ni sur la première branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 mars 1998, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges ;

Condamne la CPAM de la Gironde aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.