Appeal Withdrawal and Cost Order (Appellants v. Real Estate Company)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants lodged an appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Bastia in favor of a real estate civil company, but subsequently, the appellants formally withdrew their appeal through their counsel on February 28, 2001, which the Court of Cassation noted in its public hearing of July 4, 2001, and consequently, the Court accepted the withdrawal of the appeal and ordered the appellants to pay the costs, as required by procedural rules when a withdrawal occurs after the report has been filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les consorts Y... aux dépens; Appeal Withdrawal and Cost Order (Appellants v. Real Estate Company): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for confirming a withdrawal of appeal (désistement) after the report has been filed.
The dispositive orders the appellants (consorts Y...) to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Denise X..., épouse Y...,
2 / M. Antoine Y...,
demeurant ensemble ...,
3 / Mme Marie-Ange Y..., demeurant 69220 Saint-Jean d'Ardières,
4 / M. Jean-Louis Y..., demeurant Le A... Marion, 71670 Saint-Pierre de Varennes Breuil,
5 / Mme Christiane Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) La Rose, dont le siège est RN 198, 20145 Solenzara,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 février 2001 la SCP Boullez avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Y... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la SCI La Rose ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.