Applicant's Unconditional Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal to the highest court against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on September 11, 1998, concerning proceedings involving two defendant companies. The court noted that the applicant's lawyer formally declared an unconditional withdrawal of the appeal to the court registry on May 7, 2001. Pursuant to the relevant procedural article, the court formally acknowledged this withdrawal, which occurred after the case report had been filed, and ordered the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Art. 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Applicant's Unconditional Withdrawal of Appeal: The court noted that the applicant's lawyer formally declared an unconditional withdrawal of the appeal to the court registry on May 7, 2001. Pursuant to the relevant procedural article, the court formally acknowledged this withdrawal, which occurred after the case report had been filed, and ordered the applicant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean Claude X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit :
1 / de la société Andrety gaz, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
2 / de la société Béton Sud, société anonyme dont le siège est Carrière Lazard, route de la Durance, 04100 Manosque,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 mai 2001, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, agissant pour M. X..., a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 11 septembre 1998, au profit de la société Andrety gaz et de la société Béton Sud ;
Attendu qu'en application de l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de lui en donner acte par arrêt, ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.