Insurer Appeal on Contract Omission and Bad Faith Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer appealed a ruling regarding an insurance contract, claiming error based on an alleged omission by the insured. The appellate court's decision, however, indicated that the omission did not alter the insurer's perception of the risk, meaning neither nullification of the contract nor a proportional reduction of the indemnity was warranted. Furthermore, the Supreme Court found that the appeal lacked factual basis because the lower court had determined, based on its sovereign power, that the insurer acted in bad faith, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Generali France aux dépens; Insurer Appeal on Contract Omission and Bad Faith Dismissal: The appellate court's decision, however, indicated that the omission did not alter the insurer's perception of the risk, meaning neither nullification of the contract nor a proportional reduction of the indemnity was warranted. Furthermore, the Supreme Court found that the appeal lacked factual basis because the lower court had determined, based on its sovereign power, that the insurer acted in bad faith, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Generali France, société anonyme, dont le siège est ...
en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit de M. Guy X..., demeurant Bourg de Trémorel, 22230 La Croix,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Generali France, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu, d'abord, que les deux premiers moyens sont inopérants dès lors qu'il ressort également de l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1998), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 1re, 2 avril 1997, n° C 95-12.204) que l'omission reprochée n'a pas modifié l'opinion du risque pour l'assureur, la société Generali France, en sorte que ni la nullité du contrat, ni la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance n'étaient encourues ; qu'ensuite, le troisième moyen manque en fait dès lors que la cour d'appel a souverainement retenu la mauvaise foi de l'assureur ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Generali France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.