Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-16058 Généré par l'IA

Association Appeal Inadmissible for Lack of Legal Representation

Numéro de cause 00-16058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed an appeal to the highest court against a decision from a social security tribunal, submitting its declaration of appeal directly to the court's registry. The court declared the appeal inadmissible because, in social security matters, an appeal to this court must be lodged by a declaration signed by a lawyer qualified to practice before the highest courts, and the cited international convention does not preclude national legislation from mandating such representation before the highest court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile; Association Appeal Inadmissible for Lack of Legal Representation: The court declared the appeal inadmissible because, in social security matters, an appeal to this court must be lodged by a declaration signed by a lawyer qualified to practice before the highest courts, and the cited international convention does not preclude national legislation from mandating such representation before the highest court.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de la sécurité sociale représentation légale statuts défaut de légitimation de l'association recours en carence autorité d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.144-1 du Code de la sécurité sociale
This provision, read together with the articles of the new Code of Civil Procedure, governed the procedure for filing the appeal in social security matters.
articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile
These procedural articles were cited concerning the form and rules for filing an appeal before the Court of Cassation.
Généré par l'IA
99-21725
Association Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandated Counsel Representation
00-17100
Association Appeal Inadmissibility Due to Lack of Qualified Counsel Before Court of Cassation
00-15028
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Lack of Certified Counsel
00-16060
Association v. Social Security Tribunal: Appeal Inadmissibility Due to Lack of Certified Representation
96-20673
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Representation Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale

These provisions were cited to establish the inadmissibility of the appeal in social security matters, specifically regarding the requirement for representation by a lawyer before the Court of Cassation.

article R.144-1 du Code de la sécurité sociale

This provision, read together with the articles of the new Code of Civil Procedure, governed the procedure for filing the appeal in social security matters.

articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile

These procedural articles were cited concerning the form and rules for filing an appeal before the Court of Cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,

en cassation du jugement n° 293/99 rendu le 23 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, au profit :

1 / de la Réunion des assureurs maladie (RAM) du Limousin, dont le siège est ...,

2 / de la Caisse régionale des artisans et commerçants (CRA) du Limousin, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 31 mai 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 23 mai 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;

Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la Convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association Abolir aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.