Applicant v. Social Security Fund (Independence and Impartiality of Tribunal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed the decision of the tribunal for incapacity, which upheld the social security fund's assessment of his permanent partial disability rate at 8% following a workplace accident, arguing that the tribunal violated his right to a fair hearing under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation quashed the decision because the tribunal was presided over by a representative of the regional health and social affairs director, who, due to professional hierarchies and links with the social security fund, and possessing a preponderant vote in case of a tie, created legitimate doubts in the mind of the litigant regarding the tribunal's independence and impartiality, thereby violating the fundamental right to an independent and impartial tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, Condamne la CPAM des Hauts-de-Seine aux dépens; Applicant v. Social Security Fund (Independence and Impartiality of Tribunal): The Court of Cassation quashed the decision because the tribunal was presided over by a representative of the regional health and social affairs director, who, due to professional hierarchies and links with the social security fund, and possessing a preponderant vote in case of a tie, created legitimate doubts in the mind of the litigant regarding the tribunal's independence and impartiality, thereby violating the fundamental right to an independent and impartial tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the legal basis for finding that the court's composition violated the right to a fair trial due to doubts about its independence and impartiality, leading to the cassation of the decision.
This is the core operative order resulting from the violation of the cited convention article.
This procedural order directs the referral of the case to a different tribunal following the cassation.
This provision relates to the ordering of legal costs in the final disposition.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mamoune X..., demeurant ...,
en cassation d'une décision rendue le 21 avril 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2001, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Ramoff, Duvernier, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu l'article 6, paragraphe 1,de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la Caisse primaire d'assurance maladie maintenant à 8 % , à la date de la demande de révision pour aggravation, le 4 juin 1997, le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont il avait été victime le 16 octobre 1989 ;
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que le tribunal du contentieux de l'incapacité était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 avril 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ;
Condamne la CPAM des Hauts-de-Seine aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.