Association v. Social Security Tribunal of Tarbes (Representation Requirements)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association appealed a decision from the social security tribunal of Tarbes, filing the appeal directly with the Court of Cassation by mail on April 28, 2000, and arguing that the European Convention on Human Rights allowed it to represent itself or choose its counsel freely. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the specific rules for social security matters, an appeal must be filed by a declaration signed by an attorney practicing before the Court of Cassation, and the referenced convention does not preclude national legislation from requiring such representation before the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, article 983 du nouveau Code de procédure civile; Association v. Social Security Tribunal of Tarbes (Representation Requirements): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, under the specific rules for social security matters, an appeal must be filed by a declaration signed by an attorney practicing before the Court of Cassation, and the referenced convention does not preclude national legislation from requiring such representation before the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited, in connection with articles 973 to 975 and 983 of the new Code of Civil Procedure, as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was not signed by a lawyer to the Council of State and the Court of Cassation.
These articles are cited, in connection with Article R.144-1 of the Social Security Code, as the basis for declaring the appeal inadmissible concerning formal requirements for appeals in social security matters.
This article is implicitly part of the procedural rules leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'association Abolir, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes, au profit :
1 / de la Mutuelle SMIP, dont le siège est 80, ...,
2 / de la Caisse d'assurance maladie, maternité des travailleurs indépendants Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 28 avril 2000, l'association Abolir a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 6 avril 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes ; qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, l'association Abolir a fait valoir qu'en application de l'article 6 3c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle pouvait soit se défendre elle-même, soit choisir librement son défenseur ;
Attendu, cependant, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la convention invoquée par l'association Abolir n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par l'association Abolir doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne l'association Abolir aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.