Appeal Withdrawal and Costs in Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, succeeding a former entity, appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal of its appeal with the Registry of the Court of Cassation. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the reporting judge's report had been filed, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by procedural law and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE, Condamne la société l'Ancre d'Or aux dépens; Appeal Withdrawal and Costs in Cassation Court: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the reporting judge's report had been filed, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by procedural law and ordered the withdrawing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring the Court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
The dispositive action taken by the Court to officially recognize the withdrawal of the appeal.
Order imposing the costs upon the appellant following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société l'Ancre d'Or, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Comptoir méditerranéen de pêche sportive,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société l'Ancre d'Or, venant aux droits de la société Comptoir méditerranéen de pêche sportive, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 mai 2001, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société l'Ancre d'Or se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société l'Ancre d'Or du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société l'Ancre d'Or aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.