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01-60609 Généré par l'IA

Elector's Address Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 01-60609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An elector sought a modification of the address listed on their voter registration card, which a lower court declared inadmissible. The higher court quashed the lower court's judgment, reasoning that since electoral cards must display the voter's domicile or residence as listed by the mayor, any disputes regarding the address on such a card fall under the jurisdiction of the administrative courts, not the trial court, thus finding the trial court had exceeded its jurisdiction and was incompetent to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article L. 18 et R. 24 du Code électoral, article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Elector's Address Dispute Jurisdiction: The higher court quashed the lower court's judgment, reasoning that since electoral cards must display the voter's domicile or residence as listed by the mayor, any disputes regarding the address on such a card fall under the jurisdiction of the administrative courts, not the trial court, thus finding the trial court had exceeded its jurisdiction and was incompetent to rule on the matter.

Mots-clés

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inscription électorale objet du litige domicile fraude électorale recours pour violation des droits juridiction constitutionnelle

Dispositions légales citées

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article L. 18 et R. 24 du Code électoral
These articles concern the establishment and content of electoral cards, cited in relation to the court's lack of jurisdiction over the dispute.
article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside the electoral code articles concerning the jurisdiction issue.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Applied to terminate the litigation by applying the appropriate rule of law following the cassation.
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89-60618
Elector Challenge Jurisdiction Dispute
97-60239
Elector Challenge to Electoral Roll Removal: Insufficient Investigation of Specific Address
14-60104
Elector Challenge to Electoral Roll Domicile
2211068
Electoral Roll Registration Jurisdiction Dispute
89-60366
Elector Challenge and Court Jurisdiction Over Electoral Roll Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 18 et R. 24 du Code électoral

These articles concern the establishment and content of electoral cards, cited in relation to the court's lack of jurisdiction over the dispute.

article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside the electoral code articles concerning the jurisdiction issue.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Applied to terminate the litigation by applying the appropriate rule of law following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lorient (contentieux des élections politiques), le concernant ;

En présence du : Préfet du Morbihan, domicilié 56000 Vannes,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles L. 18 et R. 24 du Code électoral, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Inzinzac-Lochrist, a formé une demande de modification de la mention de l'adresse de sa résidence figurant sur sa carte électorale ;

Attendu qu'en déclarant cette demande irrecevable, alors qu'il résulte des articles du Code électoral susvisés que dans chaque commune les cartes électorales, qui doivent obligatoirement comporter la mention du domicile ou de la résidence de l'électeur figurant sur la liste électorale, sont établies par le maire, ce dont il suit que les contestations relatives à l'adresse mentionnée sur l'une de celles-ci relèvent de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal d'instance a excédé sa compétence ;

Et attendu qu'il y a lieu, vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lorient ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que le tribunal d'instance de Lorient n'était pas compétent pour statuer sur la demande de M. X... ;

RENVOIE M. X... à se mieux pourvoir ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.