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00-43499 Généré par l'IA

Appeal Regarding Summary Judgment Judge's Competence to Order Document Production from Third Party in Ongoing Dispute

Numéro de cause 00-43499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's order which declared the summary judgment judge (juge des référés) incompetent to rule on a request for the production of a document held by a third party, sought during an ongoing dispute with the employer. The higher court dismissed the appeal, reasoning that once a principal proceeding on the merits has been initiated between the parties, the authority to order the disclosure of a document held by a third party belongs exclusively to the judge seized of the main action, thus precluding jurisdiction for the summary judgment judge to issue such an order.

Regeste Legislator

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articles 10 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Summary Judgment Judge's Competence to Order Document Production from Third Party in Ongoing Dispute: The higher court dismissed the appeal, reasoning that once a principal proceeding on the merits has been initiated between the parties, the authority to order the disclosure of a document held by a third party belongs exclusively to the judge seized of the main action, thus precluding jurisdiction for the summary judgment judge to issue such an order.

Mots-clés

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documents de tiers compétences exclusives révision d'une décision décisions incidentes recevabilité du recours incident contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 10 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision relates to the costs imposed on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the rejection of the request for costs made by the appellee (Société Cogema).
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98-45779
Appeal Against Inadmissibility of Appeal Regarding Summary Judgment
92-43100
Appeal Regarding Summary Proceedings and Rights of Defense
96-22843
Extension of Expert Examination to Third Party in Summary Proceedings
10/01140
Compelling Production of 2007 Vehicle Documents in Civil Appeal
78-16544
Appeal Regarding Retraction of Seizure Order Competence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision relates to the costs imposed on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the rejection of the request for costs made by the appellee (Société Cogema).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,

en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 21 avril 2000 par le conseil de prud'hommes de Montélimar, au profit de la société Cogema, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Cogema, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Montélimar, 21 avril 2000) d'avoir déclaré la formation de référé incompétente pour statuer sur sa demande de production, à l'occasion du litige qui l'oppose à son employeur, la société Cogema, d'un document détenu par un tiers, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 10 du Code civil, 11 et 145 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ;

Mais attendu que si dans le cours d'une instance une partie entend faire état d'une pièce détenue par un tiers, la délivrance d'une telle pièce ne peut être ordonnée que par le juge saisi de l'affaire ; que M. X... ayant auparavant engagé une instance au fond à l'encontre de son employeur, le juge des référés ne pouvait plus être saisi d'une demande de production de pièces ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'ordonnance attaquée se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cogema ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.