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99-43456 Généré par l'IA

LLC Appeal Rejected in Dispute with Individual

Numéro de cause 99-43456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court rejected an appeal filed by a limited liability company against a judgment rendered by the Court of Appeal of Rouen concerning a dispute with an individual, holding that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the case, correctly applied the applicable rules of law, thereby rendering the appellant's arguments unfounded.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; LLC Appeal Rejected in Dispute with Individual: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée État de droit qualité pour recourir avis juridiques recours en manquement société holding

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
22-22621
LLC v. Individual (Appeal Rejection)
97-42869
Company Appeal Against Rouen Court of Appeal Decision Rejected
96-12190
LLC Appeal Rejected by Court of Cassation on Monetary Dispute
93-41824
LLC Interpretation Appeal Rejected by Court of Cassation
23-21579
Appellant v. Limited Liability Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société DCBG Trans, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., Les Bordeaux Saint-Clair, 27420 Château-sur-Epte,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis du mémoire en demande ci-annexé :

Attendu que la société a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 20 avril 1999 dans l'affaire l'opposant à M. X... ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société DCBG Trans aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société DCBG Trans à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.