Claim Aggregation for Labor Appeal Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's decision declaring his appeal inadmissible, arguing that the court erred by not aggregating distinct claims based on common facts to surpass the final appeal threshold for the labor tribunal, thus violating procedural codes. The Supreme Court rejected this argument, affirming that the lower court correctly found each distinct claim, despite having common foundations, did not individually exceed the final appeal threshold for the labor tribunal, validating the inadmissibility ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Claim Aggregation for Labor Appeal Threshold: The Supreme Court rejected this argument, affirming that the lower court correctly found each distinct claim, despite having common foundations, did not individually exceed the final appeal threshold for the labor tribunal, validating the inadmissibility ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resolving the appeal (the pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the rejected appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mokrane X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de Mme Jacqueline Z..., demeurant 2, square des Mulliers, entrée K, 59100 Roubaix,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 1999) d'avoir déclaré irrecevable son appel alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions qui soutenaient que les demandes de même nature et fondées sur les mêmes faits constituaient un seul chef de demande qui était supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel, qui a constaté que chacun des chefs de demande distincts présentant des fondements communs n'excédait pas le taux en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a exactement décidé que l'appel était irrecevable ; qu'il s'en suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.