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98-20266 Généré par l'IA

Liquidator's Appeal Inadmissible in Liquidation Reversal Case

Numéro de cause 98-20266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The liquidator of two companies, placed into judicial liquidation, appealed a decision by the Court of Appeal which had overturned the liquidation order for one of the companies, subsequently ruling that there should be no liquidation and designating an administrator instead. The highest court declared the appeal inadmissible because the applicable law reserves the right to appeal decisions concerning judicial liquidation exclusively to the debtor, administrator, creditors' representative, works council, staff delegates, and the public prosecutor, thereby excluding the liquidator from challenging an appellate decision that overturned the liquidation order against the defendant entity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Appeal Inadmissible in Liquidation Reversal Case: The highest court declared the appeal inadmissible because the applicable law reserves the right to appeal decisions concerning judicial liquidation exclusively to the debtor, administrator, creditors' representative, works council, staff delegates, and the public prosecutor, thereby excluding the liquidator from challenging an appellate decision that overturned the liquidation order against the defendant entity.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire liquidation d'une Sàrl cas d'exclusion décision déléguée qualité pour recourir insuffisance des actifs saisissables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs under this provision.
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98-15536
Inadmissibility of Appeal Against Closure of Judicial Liquidation by Company and Former Manager
15/16224
Liquidator Appeal Inadmissibility on Preliminary Liquidation Decision
11-15207
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Property Sale Dispute
97-17111
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Asset Sale Dispute
03-13457
Debtor's Appeal of Liquidator Replacement Refusal Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 171, 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce

This article limits who can appeal decisions on judicial liquidation, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre B..., domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Le Relais de Saint-Germain-des-Prés et de la société civile immobilière (SCI) Jecb's,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit :

1 / de M. Jean Y..., demeurant ...,

2 / de Mme Corinne X..., domiciliée ci-devant ..., et actuellement chez M. D..., 59, 8e avenue, 60260 Lamorlaye, prise en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Le Relais de Saint-Germain-des-Prés et de la société civile immobilière (SCI) Jecb's,

3 / de la société civile immobilière (SCI) Jecb's, dont le siège est ...,

4 / de M. Eric C..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société civile immobilière (SCI) Jecb's,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. B..., ès qualités, de Me A... reprises par Me Z..., administrateur provisoire, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 juin 1998), que la SARL Le Relais de Saint-Germain-des-Prés et la SCI Jecb's ont été mises en redressement judiciaire par deux jugements du 11 mai 1995, redressement converti en liquidation judiciaire par deux jugements du 23 novembre 1995, M. B... étant désigné en qualité de liquidateur ;

que M. Y..., associé de la SCI, a fait tierce opposition à ce dernier jugement en ce qu'il avait prononcé la liquidation judiciaire de la SCI ; que la tierce opposition a été déclarée irrecevable par jugement du 22 février 1996 ; que, sur l'appel formé par M. Y..., la cour d'appel a infirmé le jugement, reçu la tierce opposition, dit n'y avoir lieu à liquidation judiciaire de la SCI, désigné M. C... en qualité d'administrateur de la SCI et renvoyé la procédure devant le Tribunal pour la poursuite de la procédure de redressement judiciaire de la SCI ; que le liquidateur a formé un pourvoi contre cet arrêt ;

Attendu que M. Y... soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le liquidateur n'a pas qualité pour former un recours contre un arrêt statuant, comme en l'espèce, sur la liquidation judiciaire ;

Attendu que l'article 171, 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce réserve aux débiteur, administrateur, représentant des créanciers, comité d'entreprise, délégués du personnel et ministère public la possibilité de former un pourvoi contre les décisions statuant sur la liquidation judiciaire ; que l'arrêt ayant infirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI ne peut faire l'objet d'un pourvoi de la part du liquidateur ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. B..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.