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99-42286 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Professional Inadequacy Upheld

Numéro de cause 99-42286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A long-term employee, last serving as a back-office manager, was dismissed for professional inadequacy, prompting her to contest the validity of the termination before the labor court. The Supreme Court rejected the employee's appeal, affirming the Court of Appeal's decision because the appellate court based its finding of real and serious cause for dismissal exclusively on the documented professional insufficiency, and further, the appellate court correctly determined that the employer had not failed to meet its obligation under the collective agreement to seek a more suitable position, as no such position was available.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Agouri Y... aux dépens; Employee Dismissal for Professional Inadequacy Upheld: The Supreme Court rejected the employee's appeal, affirming the Court of Appeal's decision because the appellate court based its finding of real and serious cause for dismissal exclusively on the documented professional insufficiency, and further, the appellate court correctly determined that the employer had not failed to meet its obligation under the collective agreement to seek a more suitable position, as no such position was available.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention de rupture licenciement abusif convention collective droit de la fonction publique taux d'occupation faute professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne Mme Agouri Y... aux dépens
This provision concerns the imposition of court costs against the appellant.
Généré par l'IA
96-43102
Employee Dismissal for Professional Inadequacy Upheld
97-43778
Employee Dismissal Upheld on Grounds of Professional Inadequacy
96-45823
Employee Dismissal for Professional Inadequacy Upheld
99-40093
Employee Dismissal for Professional Inadequacy Upheld
10/019198
Employee Dismissal for Professional Inadequacy Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne Mme Agouri Y... aux dépens

This provision concerns the imposition of court costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X... Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles, au profit de l'Union de banques arabes et françaises (UBAF), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Richard de La Tour, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'Union de banques arabes et française (UBAF), les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme Agouri Y..., au service de l'Union des banques arabes et françaises depuis le 29 mars 1973 en qualité en dernier lieu de responsable du "back office", a été licenciée le 9 mai 1994 pour insuffisance professionnelle ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme Agouri Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas énoncé qu'elle trouvait dans les seuls faits d'insuffisance professionnelle les éléments de la cause réelle et sérieuse du licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur l'insuffisance professionnelle pour retenir l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme Agouri Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, en invoquant un défaut de réponse à conclusions, une absence de motifs, un défaut de base légale et une contradiction de motifs concernant l'obligation mise à la charge de l'employeur par les articles 29 et 30 de la convention collective du personnel des banques de rechercher un poste convenant mieux aux capacités de la salariée ;

Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite de motifs critiqués par le pourvoi et qui sont surabondants, a constaté que l'employeur ne disposait pas d'un poste disponible mieux adapté aux capacités de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Agouri Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.