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99-42223 Généré par l'IA

Employee Incarceration and Voluntary Resignation Validity

Numéro de cause 99-42223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, incarcerated for external reasons, signed a resignation form while imprisoned, which the employer accepted as a clear and unequivocal expression of intent to resign, despite the employee later contesting the validity of this resignation. The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the finding that the employee signed the resignation without any coercion or misinformation demonstrated a clear and unambiguous will to resign, even considering his incarceration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Incarceration and Voluntary Resignation Validity: The Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the finding that the employee signed the resignation without any coercion or misinformation demonstrated a clear and unambiguous will to resign, even considering his incarceration.

Mots-clés

Généré par l'IA
démission volontaire validité du testament violation d'obligations contractuelles de travail détenu décision motivée congé en période d'essai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the court costs imposed on the appellant.
Généré par l'IA
95-41074
Employee Resignation Validity Upheld
97-44097
Employee Resignation Under Duress Invalidated
01-44736
Employee Resignation Validity and Unjust Dismissal
98-44043
Employee Resignation Under Duress Overturned
79-40238
Employee Resignation Duress Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the court costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Evobus, dont le siège est zone industrielle, route de Gondrecourt, BP 38, 55500 Ligny-en-Barrois,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été embauché le 12 octobre 1981 par la société Kassbohrer industrie devenue la société Evobus, en qualité de serrurier ; qu'il a été incarcéré pour des faits extérieurs à son emploi ;

qu'il a signé le 25 juin 1996, un formulaire de démission ; qu'il a contesté les conditions de sa démission par lettre du 25 août 1996 ; que son employeur, par courrier du 2 septembre 1996, lui a confirmé qu'il avait enregistré sa démission à compter du 20 juin 1996 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir des indemnités de licenciement, licenciement sans cause réelle et sérieuse et préavis ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 février 1999) de dire qu'il avait démissionné, alors, selon le moyen, que la démission du salarié doit être l'expression d'une volonté claire et non équivoque ; que tel n'est pas le cas lorsque le salarié, incarcéré, a signé un formulaire de démission qui a été remis par l'employeur à un membre de sa famille auquel il a été indiqué que pour obtenir le déblocage des fonds de participation, l'intéressé doit avoir quitté l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salarié avait signé sa démission sans qu'aucune contrainte n'ait été exercée et sans qu'aucun faux renseignement ne lui ait été donné, a pu décider que même s'il se trouvait incarcéré, il avait exprimé une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.