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99-19652 Généré par l'IA

Appeal Regarding Compliance with Law in Financial Judgment

Numéro de cause 99-19652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a lower court judgment which ordered them to pay a specific sum to a company and dismissed their counterclaim, asserting that the lower court's decision did not conform to the rules of law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended solely to review compliance with the law, and it found that the lower court, having sovereignly assessed the facts, had correctly applied the applicable legal rules when ruling on the dispute.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Compliance with Law in Financial Judgment: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended solely to review compliance with the law, and it found that the lower court, having sovereignly assessed the facts, had correctly applied the applicable legal rules when ruling on the dispute.

Mots-clés

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commandement de payer interprétation de l'arrêt demande reconventionnelle application des lois examen en cassation voie d'exécution

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order that dismisses the appeal (the main ground for the verdict).
Condamne M. X... aux dépens
This provision relates to the imposition of costs on the appellant in the final order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs under Article 700.
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97-15402
Appeal Against Monetary Judgment on Grounds of Legal Non-Compliance
92-10089
Appeal of Monetary Judgment Upheld by Supreme Court
94-21473
Appeal Dismissed for Conforming Judgment
94-21725
Appeal of Monetary Judgment Based on Alleged Error of Law Rejected
95-10827
Appeal Rejection for Lack of Legal Error in Monetary Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order that dismisses the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne M. X... aux dépens

This provision relates to the imposition of costs on the appellant in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when ruling on the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1999 par le tribunal d'instance de Pithiviers, au profit de la société Etablissements Paul Y..., dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des Etablissements Paul Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Pithiviers du 28 juin 1999 qui l'a condamné à payer à la société Etablissements Paul Y... la somme de 5 670,62 francs et l'a débouté de ses demandes reconventionnelles ;

Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Paul Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.