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99-42787 Généré par l'IA

Litigant's Attempt to Re-litigate Facts in Cassation Appeal Dismissed

Numéro de cause 99-42787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision from the Toulouse Court of Appeal concerning a dispute between himself and an opposing party. The Supreme Court, recognizing that an appeal in cassation aims to challenge conformity with the law, dismissed the appeal, reasoning that the appellant, under the guise of alleging violations of law and failure to respond to submissions, was essentially seeking to re-litigate factual elements and evidence that had been definitively assessed by the lower court judges.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Litigant's Attempt to Re-litigate Facts in Cassation Appeal Dismissed: The Supreme Court, recognizing that an appeal in cassation aims to challenge conformity with the law, dismissed the appeal, reasoning that the appellant, under the guise of alleging violations of law and failure to respond to submissions, was essentially seeking to re-litigate factual elements and evidence that had been definitively assessed by the lower court judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi motifs de cassation contrôle juridictionnel congé de représailles relief entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the purpose of the cassation appeal, which is relevant because the court rejected the appeal as exceeding its scope.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
97-41474
Appeal Rejected for Re-litigation of Facts in Cassation Proceedings
98-43878
Appeal Rejected for Re-litigation of Facts
92-43449
Appeal Regarding Factual Reassessment Rejected
98-40136
Appellant Improperly Sought Factual Re-litigation in Cassation Appeal
87-82890
Appellant's Appeal for Retrial of Facts Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the purpose of the cassation appeal, which is relevant because the court rejected the appeal as exceeding its scope.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Boubacar Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mlle Fatiha X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande ci-annexé :

Attendu que M. Boubacar Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse l'opposant à Mme X... ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation tend faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

Et attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.