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99-42759 Généré par l'IA

Appeal of Employee Dismissal for Unjustified Absences

Numéro de cause 99-42759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a lower court's finding that an employee's dismissal was based on real and serious cause, specifically challenging the factual findings regarding the employee's unjustified absences. The high court upheld the decision, reasoning that the records of the professional court's composition were presumed accurate unless formally challenged, that the oral nature of the proceedings presumed adversarial debate on the cited grounds, and that the appellate court, exercising its sovereign power to assess evidence, correctly determined that the established unjustified absences constituted sufficiently serious misconduct to justify the termination under the relevant labor code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal of Employee Dismissal for Unjustified Absences: The high court upheld the decision, reasoning that the records of the professional court's composition were presumed accurate unless formally challenged, that the oral nature of the proceedings presumed adversarial debate on the cited grounds, and that the appellate court, exercising its sovereign power to assess evidence, correctly determined that the established unjustified absences constituted sufficiently serious misconduct to justify the termination under the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation injustifiée du bail faute professionnelle motifs de fait procédure orale pouvoir de décision protection contre les congés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal exercised the power of assessment derived from this article to deem the employee's conduct serious enough to justify dismissal.
REJETTE le pourvoi
This is the final order concerning the merits of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision addresses the allocation of litigation costs.
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88-42287
Employer Appeal on Unjustified Absence Dismissal Upheld
89-42297
Employee Dismissal Appeal Regarding Unjustified Absence
97-41527
Employer Appeal Regarding Unsubstantiated Dismissal Cause
98-45956
Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal Upheld
10/024318
Employer Dismissal Upheld Over Employee's Unjustified Absence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L.122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal exercised the power of assessment derived from this article to deem the employee's conduct serious enough to justify dismissal.

REJETTE le pourvoi

This is the final order concerning the merits of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision addresses the allocation of litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre civile, section C), au profit :

1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Ec Soft (anciennement Alia), demeurant 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre,

2 / de l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, pour des motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu, d'abord, que les mentions de l'arrêt relatives à la composition de la juridiction font foi jusqu'à inscription de faux ;

Et attendu, ensuite, que la procédure prud'homale étant orale les moyens retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge ;

Et attendu, enfin, que, par une appréciation souveraine des preuves, la cour d'appel a retenu que les absences injustifiées de la salariée étaient établies ; qu'elle a pu décider que son comportement était fautif et, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.122-14-3 du Code du travail, estimer, que ce motif était suffisamment sérieux pour justifier le licenciement ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.