Employee v. Employer Regarding Thirteenth-Month Bonus Customary Practice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons, appealed a decision that rejected his claim for payment of a thirteenth-month bonus, asserting that this bonus was customarily paid to all employees at his specific work location. The employee contended the appellate court failed to adequately address his evidence showing a widespread practice, misinterpreted his proof, and based its decision on irrelevant factual findings outside the scope of the arguments presented. The Supreme Court dismissed the appeal, affirming that the Court of Appeal had adequately responded to the employee's contentions and had correctly determined that the alleged customary practice for the bonus was not established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1134 du Code civil, Art. 7 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE les pourvois, Condamne M. X... aux dépens; Employee v. Employer Regarding Thirteenth-Month Bonus Customary Practice: The employee contended the appellate court failed to adequately address his evidence showing a widespread practice, misinterpreted his proof, and based its decision on irrelevant factual findings outside the scope of the arguments presented. The Supreme Court dismissed the appeal, affirming that the Court of Appeal had adequately responded to the employee's contentions and had correctly determined that the alleged customary practice for the bonus was not established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly in the reasoning used to dismiss the first part of the argument concerning the failure to respond to submissions, which was ultimately rejected by the Court.
Cited implicitly in the reasoning used to dismiss the second part of the argument concerning the misinterpretation of evidence, which was ultimately rejected by the Court.
Cited implicitly in the reasoning used to dismiss the second and third parts of the argument concerning the misinterpretation of evidence and the court exceeding the scope of the dispute, which was ultimately rejected by the Court.
This constitutes the primary operative order, rejecting the appeals.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° G 99-42.746 et Y 99-42.783 formés par M. Daniel X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Charbonnière et Pétrolière Patin- SCP Patin, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Liffran, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 99-42.783 et G 99-42.746 ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé le 19 mai 1992 par la société Charbonnière et Pétrolière Patin en qualité de technicien chauffagiste ; qu'il a été licencié pour motif économique en 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de 13e mois depuis son embauche ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mars 1999) de le débouter de sa demande alors, selon le moyen :
1 / que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties au litige; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que "tous les salariés affectés à l'établissement d'Heudebouville perçoivent un treizième mois" ; qu'en ne répondant pas à ce motif, la cour d'appel a méconnu ses obligations de motivation et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
2 / qu'en en indiquant que "M. X... démontre uniquement que deux salariés travaillant dans le même établissement que lui percevaient cette prime" alors qu'il résultait clairement d'une pièce régulièrement produite par le demandeur que tous les salariés affectés à l'établissement d'Heudebouville avant l'embauche du demandeur percevaient cette prime, la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve et, partant, a violé les articles 1134 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile ;
3 / qu'en énonçant que "des agents techniques et employés chauffage embauchés en 1990 ne la perçoivent pas non plus, 47 % des salariés percevant cette prime en 1992 et seulement 29 % des techniciens chauffage", la cour d'appel qui n'a pas recherché si les employés concernés étaient affectés à l'établissement au sein duquel l'usage en cause était allégué, n'a pas donné de base légale à sa décision et de surcroît, s'est livrée à une recherche qui n'était pas sollicitée par les parties, de sorte qu'elle a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions et hors toute dénaturation, a estimé que l'usage invoqué n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.