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99-42738 Généré par l'IA

Employee Dismissal After Cessation of Payments Upheld

Numéro de cause 99-42738
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons from a company already in cessation of payments, appealed a decision that had annulled his employment contract, claiming the contract was validly concluded and that the burden of proving the contract's fictitious nature had been wrongly placed on him. The highest court rejected the appeal, affirming the lower court's decision based on the law stipulating the nullity of commutative contracts entered into after the declaration of cessation of payments where the debtor's obligations substantially exceed those of the other party, finding that the substantial salary granted to the employee for no effective work rendered the company's obligations notably excessive.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal After Cessation of Payments Upheld: The highest court rejected the appeal, affirming the lower court's decision based on the law stipulating the nullity of commutative contracts entered into after the declaration of cessation of payments where the debtor's obligations substantially exceed those of the other party, finding that the substantial salary granted to the employee for no effective work rendered the company's obligations notably excessive.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail licenciement abusif maintien du paiement du salaire suppression des prestations cessation de paiement droit économique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
1 / qu'en prononçant la nullité d'un contrat valablement conclu entre des parties qui ne l'ont pas remis en cause la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et dénaturé les pièces versées aux débats dans l'intérêt de M.
article 1315 du Code civil
2 / que la cour d'appel qui n'a pas fait reposer sur les demandeurs à la nullité la charge de la preuve de la fictivité du contrat de travail et de la réalité d'un déséquilibre de celui-ci a violé l'article 1315 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the litigation costs on the appellant.
Généré par l'IA
88-41193
Employee Dismissal Due to Economic Reasons Upheld Over Salary Payment Claims
12-29991
Employee Dismissal Upheld Despite Compensation Refusal
91-40654
Employee Dismissal and Salary Claim Appeal Upheld
98-43944
Employee Dismissal and Severance Payment Dispute
96-45150
Employee Dismissal and Unpaid Wages Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 107 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée par celle du 10 juin 1994

This article provided the basis for the Court of Cassation to uphold the finding that the employment contract was null because the employer's obligations significantly exceeded the employee's obligations after the cessation of payments.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the litigation costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section C), au profit :

1 / de M. de Y..., mandataire liquidateur de la société anonyme Compagnie internationale de courtage financier (CICF), domicilié ...,

2 / de l'UNEDIC Délégation AGS Ile-de-France Ouest, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'UNEDIC CGEA Ouest, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X..., engagé le 16 avril 1996 par la société CICF en qualité de coordinateur technique et relations publiques, a été licencié pour motif économique par le mandataire liquidateur de cette société le 3 juillet 1996 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de frais professionnels ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1999) d'avoir déclaré nul son contrat de travail, alors, selon les moyens :

1 / qu'en prononçant la nullité d'un contrat valablement conclu entre des parties qui ne l'ont pas remis en cause la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et dénaturé les pièces versées aux débats dans l'intérêt de M. X... ;

2 / que la cour d'appel qui n'a pas fait reposer sur les demandeurs à la nullité la charge de la preuve de la fictivité du contrat de travail et de la réalité d'un déséquilibre de celui-ci a violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée par celle du 10 juin 1994, sont nuls, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis la date de cessation des paiements, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé d'une part, que le contrat de travail de M. X... avait été signé pendant la période de cessation des paiements, et d'autre part, qu'eu égard à l'importance du salaire qui lui était accordé alors qu'aucun emploi effectif ne lui était confié, que les obligations de la société excédaient notablement celles de son cocontractant, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le contrat de travail conclu entre M. X... et la société CICF était nul ;

que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.