Borrower's Tacit Acceptance of Bank's Overdraft Interest Rate via Uncontested Statements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA borrower contested the interest charges (agios) applied by a bank to its overdraft account, arguing the effective global rate (EGR) was invalid because it was not specified in a prior written agreement, seeking reimbursement based on the legal rate. The Court of Appeal rejected this claim for periods starting from the third quarter of 1991, reasoning that since the bank regularly sent account statements explicitly showing the EGR applied to the charges, and the borrower failed to protest these statements, the borrower had tacitly accepted these figures as indicative of future interest calculations. The Supreme Court upheld this decision, finding the appellate court provided a legal basis for its ruling by establishing that the unprotested periodic statements constituted tacit acceptance of the stated EGRs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1907 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Raimbert aux dépens; Borrower's Tacit Acceptance of Bank's Overdraft Interest Rate via Uncontested Statements: The Court of Appeal rejected this claim for periods starting from the third quarter of 1991, reasoning that since the bank regularly sent account statements explicitly showing the EGR applied to the charges, and the borrower failed to protest these statements, the borrower had tacitly accepted these figures as indicative of future interest calculations. The Supreme Court upheld this decision, finding the appellate court provided a legal basis for its ruling by establishing that the unprotested periodic statements constituted tacit acceptance of the stated EGRs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Raimbert, société à responsabilité limitée, dont le siège est Moulin de Courquigny, 37110 Auzouer-en-Touraine,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière), au profit de la Banque populaire Val de France, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Raimbert, de Me Bouthors, avocat de la Banque populaire Val de France, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 octobre 1998), que la société Raimbert a contesté le montant des agios perçus sur son compte débiteur par la Banque populaire Val de France (la banque) au motif que le taux effectif global n'avait pas été indiqué dans un accord écrit antérieur à son application, et demandé en justice le remboursement de la différence entre les sommes facturées et celles correspondant à l'application du taux légal ; que la cour d'appel a rejeté la demande pour la période écoulée depuis le troisième trimestre 1991 ;
Attendu que la société Raimbert fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il incombe à la banque de faire figurer dans la convention d'ouverture de crédit ou dans tout autre document reçu par le client préalablement à la perception des agios, la mention à titre indicatif du taux effectif global correspondant à des exemples chiffrés ; que l'arrêt attaqué énonce seulement que le taux effectif global pratiqué par la banque figurait sur les relevés de compte adressés à la société Raimbert laquelle n'avait élevé aucune protestation à leur réception ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ;
Mais attendu qu'ayant relevé qu'à partir du troisième trimestre 1991, la banque justifiait avoir régulièrement adressé à la société Raimbert, qui n'avait pas protesté, des relevés de compte où figurait pour chaque débit d'agios, l'indication soit du taux effectif global qu'elle avait ainsi tacitement accepté, la cour d'appel en a exactement déduit que ces mentions valaient pour l'avenir exemples indicatifs du calcul d'intérêts inclus dans ces relevés ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Raimbert aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.