Claimant Appeals Calculation of Damages for Temporary Incapacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, injured in an accident for which another party was held responsible, appealed a decision regarding the calculation of damages, specifically arguing that compensation for difficulty in performing daily life activities during the period of total temporary incapacity should be considered a distinct, personal indemnity separate from the objective loss resulting from that incapacity, as per the relevant law. The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly included the indemnity for difficulty in daily life activities within the overall recoverable damages as compensation for the temporary impairment to the victim's physical integrity, noting that the prejudice of enjoyment (préjudice d'agrément) had already been separately compensated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claimant Appeals Calculation of Damages for Temporary Incapacity: The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly included the indemnity for difficulty in daily life activities within the overall recoverable damages as compensation for the temporary impairment to the victim's physical integrity, noting that the prejudice of enjoyment (préjudice d'agrément) had already been separately compensated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs following the final decision.
This provision was cited in the dispositive section concerning the rejection of requests for indemnity under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit :
1 / de la Mutuelle assurances de commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est 79000 Niort, avec centre de gestion BP 57, 42160 Andrezieux-Bouthéon,
2 / de M. Robert Y...,
3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est 102, rue Masséna, 69471 Lyon Cedex 06,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle assurances de commerçants et industriels de France et de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 septembre 1999) que M. X... a été victime d'un accident dont M. Y..., assuré à la MACIF, a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans le préjudice soumis à recours une indemnité compensatrice de la gêne dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne pendant la période d'incapacité temporaire totale, alors, selon le moyen, que la gêne dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne pendant la période d'incapacité temporaire totale est distincte du préjudice objectif résultant de cette incapacité et justifie l'octroi d'une indemnité de caractère personnel, d'où une violation de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a réparé par ailleurs le préjudice d'agrément, a inclus dans le préjudice soumis à recours, comme compensant l'attente à l'intégrité physique de la victime, ce chef de dommage subi pendant l'incapacité temporaire totale et évalué séparément de la perte de salaire durant cette période ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X..., d'une part, et de la MACIF et M. Y..., d'autre part ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.