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99-19695 Généré par l'IA

Court of Cassation Overturns Divorce Grant Due to Use of Excluded Evidence

Numéro de cause 99-19695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that granted a divorce on the basis of shared fault, specifically citing the wife's aggressive behavior confirmed by "sententious" posters placed in her husband's room. The appellate court erred because this specific evidence derived from arguments presented in appeal conclusions which the same court had explicitly decided to exclude from the proceedings in a prior ruling, thereby violating the authority of the prior judgment concerning that incident.

Regeste Legislator

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Article 480 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Court of Cassation Overturns Divorce Grant Due to Use of Excluded Evidence: The appellate court erred because this specific evidence derived from arguments presented in appeal conclusions which the same court had explicitly decided to exclude from the proceedings in a prior ruling, thereby violating the authority of the prior judgment concerning that incident.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce chose jugée motifs de cassation retrait de l'annulation constatation de mariage fictif usage antérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 480 du nouveau Code de procédure civile
The appealed decision violated the authority of the previous court decision (res judicata) by relying on arguments previously excluded from the debate.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the cassation.
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77-15166
Divorce Counterclaim Evidence Admissibility on Appeal
JURITEXT000006955275
Divorce Evidence Admissibility
07-16640
Cassation Court Overturns Divorce Decree for Procedural Errors and Inadequate Factual Basis
90-14003
Court of Cassation Overturns Divorce Decree for Lack of Legal Basis on Shared Fault
98-16684
Divorce Decree Overturned Due to Failure to Rule on Suspension Pending Criminal Investigation into Witness Fabrication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 480 du nouveau Code de procédure civile

The appealed decision violated the authority of the previous court decision (res judicata) by relying on arguments previously excluded from the debate.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the main operative part of the decision, ordering the quashing and annulment of the lower court's ruling.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée

This procedural order remands the case to a differently composed appellate court following the cassation.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section A), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;

Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué retient que l'agressivité de l'épouse à l'égard de son conjoint est "confirmée" par les affiches "sentencieuses" qu'elle apposait dans la chambre de son mari ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que ce grief figurait dans des conclusions d'appel de M. Y... du 28 octobre 1998 que la cour d'appel avait décidé, par une précédente décision du 4 février 1999, d'écarter des débats, l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée dudit arrêt et violé ainsi les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.