Land Possession Dispute Based on Thirty-Year Prescriptive Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute over land possession where one couple asserted rights based on use dating back to at least 1950, including transporting materials and installing piping, which was never challenged by the opposing couple until 1988. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the established facts concerning the long-term, uncontested use by the claiming couple were sufficient to justify the finding of a thirty-year prescriptive possession of the land in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux Z... aux dépens; Land Possession Dispute Based on Thirty-Year Prescriptive Use: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that the established facts concerning the long-term, uncontested use by the claiming couple were sufficient to justify the finding of a thirty-year prescriptive possession of the land in question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision rules on the costs imposed on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Paul Z...,
2 / Mme Macelle D..., épouse Z...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit :
1 / de M. Attilio C...,
2 / de Mme Marie A..., épouse C...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Odent, avocat des époux Z..., de la SCP Bachellier-Potier de la Varde, avocat des époux C..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les époux C... avaient utilisé cette parcelle de terrain, pentue et difficilement cultivable, pour y faire passer, depuis au moins 1950, selon les attestations de MM. B... et Y..., des traîneaux portant des engrais et des piquets et pour y poser, selon l'attestation de M. X..., d'importantes canalisations apparentes toujours en place, aux environs des années 1950, que cette possession n'avait pas été contestée par les époux Z... avant 1988, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces motifs, que les époux C... justifiaient d'une possession trentenaire sur la parcelle en cause, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.