Demolition Order Enforcement After Planning Rule Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party was previously ordered, under penalty of a daily fine, to demolish the portion of their villa that exceeded the height permitted by an agreement with a neighbor, as the construction violated the local land use plan (POS). After the administrative court annulled the POS, the ordered party sought to void the agreement, while the neighbor sought to enforce the fine. The appellate court upheld the fine, deeming the administrative annulment insufficient to excuse non-compliance. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to investigate whether the change in urban planning rules constituted an obstacle to the execution of the prior demolition order, thus depriving its decision of a legal basis under the law governing execution procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 36 de la loi du 9 juillet 1991, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Demolition Order Enforcement After Planning Rule Annulment: After the administrative court annulled the POS, the ordered party sought to void the agreement, while the neighbor sought to enforce the fine. The appellate court upheld the fine, deeming the administrative annulment insufficient to excuse non-compliance. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to investigate whether the change in urban planning rules constituted an obstacle to the execution of the prior demolition order, thus depriving its decision of a legal basis under the law governing execution procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the cassation because the lower court allegedly failed to properly consider its implications regarding the execution of the prior judgment following a change in urban planning rules.
This provision governed the rejection of the claim for costs filed by M. X....
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. François Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre section A), au profit :
1 / de M. Paul X..., demeurant ...,
2 / de M. Jacques Y..., demeurant ... Le Lez,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, M. Bizot, conseillers, Mmes Kermina, Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un précédent arrêt a condamné sous astreinte M. Z... qui avait obtenu de son voisin, M. X... l'autorisation de construire sa villa à une distance de la ligne divisoire, inférieure à celle prévue par le plan d'occupation des sols (le POS), à la démolition de la partie de l'immeuble dépassant la hauteur autorisée par leur convention ; qu'après annulation du POS par le Conseil d'Etat, M. Z... a assigné M. X... afin de voir déclarer sans objet la convention ; que M. X... a demandé la liquidation de l'astreinte au juge de l'exécution ;
Attendu que pour condamner M. Z... au paiement d'une certaine somme à ce titre, l'arrêt retient que la cause étrangère, invoquée par le débiteur n'était pas de nature à justifier le comportement de celui-ci ;
Qu'en statuant, ainsi sans rechercher si la modification des règles d'urbanisme ne constituait pas pour la liquidation de l'astreinte, un obstacle à l'exécution de la décision antérieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne M. X..., M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.