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00-10289 Généré par l'IA

Injury Insurance Appeal Denying Further Expert Evaluation

Numéro de cause 00-10289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual who suffered an injury after falling from a tractor sought payment under a personal insurance policy, but the initial court rejected the claim based on existing expert reports; upon appeal, the claimant sought a new expert assessment to determine incapacity due to a subsequent illness, which the appellate court refused, leading to the Supreme Court upholding the decision by reasoning that the appellate court acted within its discretionary power to grant or deny further investigative measures, especially after four previous expert evaluations had already been conducted.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Injury Insurance Appeal Denying Further Expert Evaluation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.

Mots-clés

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assurance de personnes lésion corporelle par chute pouvoir d'appréciation calcul des dommages-intérêts évaluation médicale complémentaire prestation de l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order concluding the decision on the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This article governs the imposition of costs against the losing party.
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13/00204
Appeal Regarding Denial of New Medical Expert Examination for Injury Aggravation
06/20850
Appeal Regarding Supplementary Expert Evaluation After Malpractice Ruling and Insurer Liability Determination
90-21900
Insurer Appeal Against Order for New Medical Expertise in Industrial Accident Claim
25BX00063
Claimant Appeals Denial of Medical Expertise for Uncompensated Damages Following Work Accident
10-21450
Appeal Regarding Damages and Expert Evaluation Denial in Premises Liability Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order concluding the decision on the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This article governs the imposition of costs against the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances

This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of the request for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Arthur X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile - section D), au profit de la société Axa assurances, société anonyme, venant aux droits de la société La Paternelle Vie, par suite de fusion absorption, dont le siège est immeuble européen, ..., ci-devant et actuellement, ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 octobre 1998) que M. X..., qui avait fait une chute en descendant de son tracteur a sollicité le versement d'une rente prévue au contrat de prévoyance souscrit auprès de son assureur ; qu'un tribunal a rejeté sa demande au vu des expertises précédemment ordonnées ; que M. X... a relevé appel de cette décision en sollicitant l'allocation de la rente tant au titre de l'accident que de la maladie contractée ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa nouvelle demande d'expertise, alors, selon le moyen, que les parties peuvent toujours proposer en appel des moyens nouveaux pour justifier les prétentions soumises aux premiers juges ; qu'en écartant la demande d'expertise visant à déterminer le taux d'incapacité dont restait atteint M. X... en raison d'une maladie et non plus d'un accident, ce qui constituait un moyen nouveau, la cour d'appel a par refus d'application violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui a constaté que quatre mesures d'expertise avaient déjà été ordonnées, n'a fait qu'exercer la faculté laissée au juge d'ordonner ou de refuser d'ordonner une mesure d'instruction ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.