Appellants v. Insurance Company Regarding Agent's Non-Insurance Activities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision rejecting the appeal of two individuals who sought to hold an insurance company liable for funds given to one of its general agents, affirming that the appellate court correctly found that all sums transferred by the appellants to the agent were made in relation to his other activities—specifically as a consultant for wealth management, financing, and investments—and not pursuant to his role as an insurance agent, thereby meaning the appellants could not reasonably believe they were contracting with the insurer itself, even for a significant sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellants v. Insurance Company Regarding Agent's Non-Insurance Activities: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order ruling on the merits of the appeal (the rejection of the appeal).
This article was cited in the dispositive to rule on the award of legal fees to the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean-Claude X...,
2 / Mme Dominique X...,
demeurant ensemble ...
en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la compagnie Union des Assurances de Paris (UAP), dont le siège est 201, La Piazza Mont d'Est, 93167 Noisy-le-Grand Cedex, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances vie,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris aux droits de laquelle vient Axa assurances vie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 5 octobre 1998), a, sans inverser la charge de la preuve, caractérisé le fait que toutes les sommes remises, directement ou indirectement, par les époux X... à M. Jean-Denis Y..., l'avaient été non au titre de son activité d'agent général d'assurance, mais de ses autres activités de consultant en gestion de patrimoine, conseil en financement et placements financiers et immobiliers, de sorte que, fût-ce pour la somme de 2 900 000 francs, ils ne justifiaient pas avoir pu légitimement croire qu'ils contractaient avec la compagnie UAP, aux droits de laquelle est la société Axa ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la compagnie Axa assurances vie la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.