Right to Public Hearing in Incapacity Compensation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court reviewed an appeal against a decision by the national court for incapacity, which upheld the rejection of an individual's claim for compensation due to the need for assistance from a third party. The highest court quashed the decision because the record did not show that the national court had convened the appellant for a public hearing or organized debates that would allow her to publicly present her claims, thereby violating the right to a public hearing guaranteed by the European Convention on Human Rights. Consequently, the case was remanded to a differently constituted national court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile; Right to Public Hearing in Incapacity Compensation Appeal: The highest court quashed the decision because the record did not show that the national court had convened the appellant for a public hearing or organized debates that would allow her to publicly present her claims, thereby violating the right to a public hearing guaranteed by the European Convention on Human Rights. Consequently, the case was remanded to a differently constituted national court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with other articles as the basis for finding that the lower court violated the right to a public hearing.
Cited in conjunction with the ECHR provision as a basis for the cassation due to the failure to hold a public debate.
This is the operative order resulting from the violation of the cited procedural and fundamental rights rules.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., demeurant Monte Cristo, Porte B, ...,
en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la COTOREP de Corse du Sud, Direction du travail, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Dupuis, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
Attendu, selon la décision attaquée, que la Commission d'orientation et de reclassement professionnel a rejeté la demande de Mme X... en vue de l'attribution d'une allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne ; que la Cour nationale de l'incapacité a rejeté le recours de l'assurée contre cette décision ;
Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelante à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 novembre 1997, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.