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01-60583 Généré par l'IA

High Commissioner v. Individual (Electoral Roll Registration)

Numéro de cause 01-60583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The High Commissioner of the Republic in French Polynesia appealed a lower court decision that granted an individual's request for registration on the electoral rolls of the commune of Taputapuatea, after being erroneously removed, based on municipal acknowledgment of a computer error. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, in its sovereign power to assess evidence, properly accepted the reality of the purely material error, thereby justifying the application of the Electoral Code to allow the individual's registration despite the expiration of the standard deadline.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, l'article L. 34 du Code électoral, l'article R. 5 du même Code; High Commissioner v. Individual (Electoral Roll Registration): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court, in its sovereign power to assess evidence, properly accepted the reality of the purely material error, thereby justifying the application of the Electoral Code to allow the individual's registration despite the expiration of the standard deadline.

Mots-clés

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registre des électeurs droit de vote des étrangers validité du scrutin registre central des étrangers pouvoir de décision juridiction consulaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
l'article L. 34 du Code électoral
This article was cited in the reasoning as the basis for the lower court's decision which the Court upheld, specifically regarding correcting a purely material error to allow inscription beyond the deadline.
l'article R. 5 du même Code
This article was cited in the reasoning as the deadline provision which the lower court was allowed to bypass due to the material error justified by Article L. 34.
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473582
Requester v. High Commissioner of French Polynesia (Electoral List Titles)
96-60173
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Due to Residency Requirements
13-16798
Applicant v. New Caledonia Electoral Commission
96-60048
Electoral Registration and Actual Domicile Dispute
95-60154
Electoral Roll Exclusion Appeal Regarding Proof of Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

l'article L. 34 du Code électoral

This article was cited in the reasoning as the basis for the lower court's decision which the Court upheld, specifically regarding correcting a purely material error to allow inscription beyond the deadline.

l'article R. 5 du même Code

This article was cited in the reasoning as the deadline provision which the lower court was allowed to bypass due to the material error justified by Article L. 34.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Haut Commissaire de la République en Polynésie française, domicilié Direction de la réglementation et du contrôle de la légalité, Bureau de la réglementation et des élections, ... (Tahiti),

en cassation d'une ordonnance n° 173 AG rendue le 7 mars 2001 par le tribunal de première instance de Papeete, section détachée de Raiatea, (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle X..., Tiare Y..., domiciliée à Faaroa, commune associée de Taputapuatea, Ile de Raiatea, (Polynésie française),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le Haut Commissaire de la République française pour le Territoire de la Polynésie française fait grief à la décision attaquée (tribunal de première instance de Papeete-Tahiti, 7 mars 2001) d'avoir accueilli la requête de Mlle Y..., en date du 11 février 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatea, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant à la radiation de Mlle Y..., alors, selon le pourvoi, que la lettre du maire de Taputapuatea affirmant l'existence de difficultés informatiques ne démontrait pas la réalité d'un tel incident et n'établissait pas en quoi celui-ci aurait pu préjudicier à Mlle Y..., dès lors que la liste électorale faisait apparaître sans ambiguïté ses nom, prénoms et date de naissance suivis de la mention "radiation d'office" ;

Mais attendu qu'ayant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, admis la réalité de l'incident invoqué par Mlle Y..., c'est à bon droit que le Tribunal a fait application, en l'espèce, des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral et admis que l'erreur purement matérielle ainsi constatée amenait à accueillir l'inscription de l'intéressée au-delà du délai prévu à l'article R. 5 du même Code ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.