Labor Council Decision Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed to the Court of Cassation against a decision from the labor council regarding claims, one of which sought the reclassification of her employment contract as that of an exclusive sales representative, a claim deemed indeterminate. The Court declared the appeal inadmissible because a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, and since the judgment in question was susceptible to appeal, the direct recourse to the Court of Cassation via an appeal was not the proper procedural step according to the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 40 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Labor Council Decision Appeal Inadmissibility: The Court declared the appeal inadmissible because a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, and since the judgment in question was susceptible to appeal, the direct recourse to the Court of Cassation via an appeal was not the proper procedural step according to the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was susceptible to appeal.
This is an order regarding the costs imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section encadrement), au profit de la société Goubier Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité relevée d'office :
Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes dont celle tendant à requalifier son contrat de travail en celui de VRP exclusif présentait un caractère indéterminé ;
Que le jugement inexactement qualifié en dernier ressort était susceptible d'appel, qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.