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99-43296 Généré par l'IA

Labor Appeal Dismissed for Re-litigation of Facts

Numéro de cause 99-43296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a lower court's decision regarding a labor dispute, but the higher court rejected the appeal because the appellant's arguments, presented as claims of insufficient reasoning, were essentially an attempt to re-litigate factual matters and evidence that the lower court had already conclusively determined.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens; Labor Appeal Dismissed for Re-litigation of Facts: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige argumentation motivée recours contre décision de renvoi congé de représailles droit de grève administration du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne Mlle X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
94-44472
Worker v. Employer (Appeal Dismissed for Re-litigation of Facts)
93-41803
Appeal Dismissed for Re-litigation of Facts
92-44581
Employer Appeal Regarding Labor Judgment Dismissed on Re-litigation of Facts
89-41145
Employee Appeal on Labor Matters Rejected for Re-litigating Factual Findings
99-43464
Labor Dispute Appeal Dismissed for Re-examining Facts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne Mlle X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant ... de Bretagne,

en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit de la société Quick CB Rest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis du mémoire, annexé au présent arrêt :

Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes rendu le 2 avril 1999 ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.