Employee Holiday Indemnity Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a lower court's decision regarding unpaid holiday indemnities from her employer, asserting that the lower court failed to respond to her arguments. The Supreme Court rejected the appeal because the stated ground for cassation—failure to respond to conclusions—was unfounded, and the underlying arguments essentially sought a re-examination of the factual elements that the lower court had sovereignly assessed, which is impermissible in a cassation appeal focused solely on errors of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Employee Holiday Indemnity Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal because the stated ground for cassation—failure to respond to conclusions—was unfounded, and the underlying arguments essentially sought a re-examination of the factual elements that the lower court had sovereignly assessed, which is impermissible in a cassation appeal focused solely on errors of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain the purpose of the appeal, which is to challenge the decision's conformity with the law.
This is the primary order determining the outcome of the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1999 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (section industrie), au profit :
1 / de M. Souchon, commissaire à l'exécution du plan de la société Victoria, demeurant ...,
2 / de M. X..., administrateur judiciaire de la société Victoria, demeurant ...,
3 / de l'AGS/CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunand, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mme Y..., embauchée en qualité d'ébarbeuse par la société Victoria, le 1er septembre 1992, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités au titre des congés payés ; que le conseil de prud'hommes (Etampes, 18 mars 1999) a fait partiellement droit à sa demande ;
Mais attendu que, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque à une règle de droit ;
Et attendu que sous couvert du grief non-fondé de défaut de réponse à conclusions, les moyens qui ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait appréciés souverainement par les juges du fond ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.